Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des géologues

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une demande de conciliation d’un compte pour lequel aucun paiement, prélèvement ou retenue n’a été effectué peut être transmise au syndic après l’expiration du délai de 45 jours prévu à l’article 1 pourvu qu’elle le soit avant la signification au client d’une action sur compte d’honoraires.
D. 25-2004, a. 3.
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